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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La demande de reconnaissance introduite auprès de la Commission peut être retirée en tout temps au moyen d’un avis écrit de la partie concernée ou de son représentant, et copie de cet avis est transmise à toutes les parties intéressées.
D. 1538-90, a. 4.
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